20
Juillet
2012
|
00:00
Europe/Paris

Projet de loi de finances rectificative pour 2012 voté par l’Assemblée Nationale : Le point de vue de CBRE

L’Assemblée nationale vient de voter le projet de loi de finances rectificative pour 2012 proposé par le ministre de l’économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget.


Leurs décisions (298 amendements) étaient motivées par le projet de redressement des comptes publics qui vise à garantir le respect par la France de ses objectifs en matière de réduction du déficit et à mettre en œuvre les engagements pris par le Président de la République, lors de son élection….


 


Focus sur les changements qui vont s’opérer :


–       Article 1er : Abrogation de la TVA dite  sociale.


–       Article 2 : Suppression des allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et complémentaires de travail.


–       Article 3 : Contribution exceptionnelle sur la fortune au titre de l’année 2012.


–       Article 4 : Aménagements des droits de mutation à titre gratuit.


–       Article 5 : Suppression de la retenue à la source applicable aux distributions de dividendes de source française à des organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), organismes de placement collectif immobilier (OPCI) ou sociétés d’investissement à capital fixe (SICAF) étrangers et création d’une contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés sur les montants distribués.


–       Article 6 : Doublement du taux de la taxe sur les transactions financières.


–       Article 7 : Création d’une contribution exceptionnelle due par certains établissements de crédit.


–       Article 8 : Contribution exceptionnelle sur la valeur des stocks de produits pétroliers.


–       Article 9 : Versement anticipé de contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés.


–       Article 10 : Suppression de l’avantage fiscal lié à la provision pour investissement.


–       Article 11 : Renversement de la charge de la preuve pour les transferts de bénéfices vers les pays à fiscalité privilégiée.


–       Article 12 : Lutte contre les transferts abusifs de déficits.


–       Article 13 : Dispositif anti-abus relatif aux schémas de désinvestissement dits « coquillards ».


–       Article 14 : Impôt sur les bénéfices des entreprises – Non déductibilité des abandons de créance à caractère financier.


–       Article 15 : Elimination des distorsions entre le régime fiscal des subventions et celui des apports.


–       Article 25 : Assujettissement aux prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers de source française (Revenus fonciers et plus-values immobilières) perçus par les non-résidents.


–       Article 26 : Hausse du prélèvement social sur les « stock-options » et attributions gratuites d’actions.


–       Article 27 : Hausse du forfait social.


–       Article 30 : Suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d’enseignement français à l’étranger.


 


« La Banque de France prévoit un taux de croissance de 0,4 à 0,5 % en 2012 en France alors que le pouvoir d’achat des ménages, y compris le pouvoir d’achat immobilier ne cessent de se dégrader, et que la fiscalité ne cesse de s’alourdir. Près de 800 patrimoines se délocalisent dans l’année. Les contributions exceptionnelles sur la fiscalité des sociétés auront un impact inévitable sur les niveaux d’intéressement et de participations et affecteront l’ensemble des salariés des Grands Groupes… Et pourtant, la dépense publique absorbe 56% de la richesse crée par les Français. », précise Patrick Brispot, Directeur du département Ingénierie Patrimoniale de CBRE.


 


Monsieur Brispot, Directeur du département Ingénierie Patrimoniale de CBRE,

se tient à votre disposition pour vous apporter un éclairage sur ce sujet.










  Diplômé d’un Master 2 en Fiscalité Internationale et d’un DESS Banque Finance à l’Université Panthéon Assas, ainsi que dela Société Françaisedes Analystes Financiers (SFAF),Patrick Brispot, Docteur ES – Science de gestion et Expert en Haute Finance, possède plus de 20 années de pratique professionnelle auprès de groupes internationaux, de banques privées et de mono family office. Il est également Professeur agrégé en finance des Universités de Paris.