19
Janvier
2012
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00:00
Europe/Paris

Loi de finances rectificative

La vente de bureaux destinés à être transformés en logements peuvent bénéficier d’un taux réduit de 19%.*


 


Les plus-values nettes réalisées par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) lors de la vente d’un local à usage de bureau ou à usage commercial peuvent bénéficier sous certaines conditions d’une imposition au taux réduit de 19 %.


Comment en bénéficier ?


 


L’acheteur doit être une société soumise à l’impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, une société foncière ou encore un organisme en charge du logement social, par exemple un organisme d’HLM.


Il doit s’engager à transformer l’immeuble acquis en un immeuble à usage d’habitation dans les trois ans qui suivent la date de clôture de l’exercice d’acquisition.


Le non-respect de cet engagement entraîne pour le cessionnaire l’application d’une amende égale à 25 % du prix d’achat de l’immeuble, sauf circonstances exceptionnelles indépendantes de sa volonté.


 


A noter :


 


Ce régime est temporaire, il est réservé aux ventes réalisées entre le 1er janvier 2012 et le 31 décembre 2014.


* Loi 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 art. 42.





Notre expert, Patrick Brispot,


Directeur du département Ingénierie Patrimoniale de CBRE,


se tient à votre disposition pour vous apporter un éclairage sur ce sujet.


Diplômé d’un Master 2 en Fiscalité Internationale et d’un DESS Banque Finance à l’Université Panthéon Assas, ainsi que de la Société Française des Analystes Financiers (SFAF), Patrick Brispot, Docteur ES – Science de gestion et Expert en Haute Finance, possède plus de 20 années de pratique professionnelle auprès de groupes internationaux, de banques privées et de mono family office. Il est également Professeur agrégé en finance des Universités de Paris.