04
Janvier
2012
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00:00
Europe/Paris

Le projet de loi de finances 2012 : une bataille acharnée ?

Selon Patrick Brispot, Directeur du département Ingénierie Patrimoniale, « la loi de finances rectificative pour 2011 a totalement revu le régime d’imposition des plus-values immobilières des particuliers. Désormais, l’exonération totale d’impôt de plus-value interviendra à l’issue d’un délai de 30 ans de détention et non plus de 15 ans comme c’était le cas auparavant, hors résidence principale ».


Tout comme l’ancien régime qui ne prévoyait un abattement de 10% par année de détention qu’au-delà de la cinquième année, le nouveau dispositif ne prévoit aucun abattement en cas de cession durant les cinq premières années. Toutefois, la progressivité de l’abattement pour durée de détention a été modifiée. La plus-value brute pourra être réduite de 2% par an entre 5 ans et 17 ans de détention, de 4% par an entre 18 et 24 ans de détention et enfin de 8% par an après 25 ans de détention. Par ailleurs, l’abattement fixe de 1 000 euros par cédant est supprimé.


« Ces modifications touchent à la fois la détention directe et indirecte de la propriété immobilière. Dès lors, les stratégies patrimoniales vont devoir s’adapter à ces nouvelles règles d’imposition », analyse Patrick Brispot. « Ainsi, dans le cadre d’une stratégie liée à un investissement immobilier réalisé par le biais d’une société civile immobilière (SCI), cet alourdissement de la fiscalité des plus-values immobilières des particuliers relance aujourd’hui le débat du choix du régime fiscal de la SCI : impôt sur le revenu ou option à l’impôt sur les sociétés ? ».


 


Notre expert, Patrick Brispot, Directeur du département Ingénierie Patrimoniale de CBRE, se tient à votre disposition


pour vous apporter un éclairage / une analyse de la situation.


Diplômé d’un Master 2 en Fiscalité Internationale et d’un DESS Banque Finance à l’Université Panthéon Assas, ainsi que de la Société Française des Analystes Financiers (SFAF), Patrick Brispot, Docteur ES – Science de gestion et Expert en Haute Finance, possède plus de 20 années de pratique professionnelle auprès de groupes internationaux, de banques privées et de mono family office. Il est également Professeur agrégé en finance des Universités de Paris.



Zoom sur la loi de finance 2012 : qu’en est-il exactement ?


 



  • Le barème applicable en 2011 à l’impôt sur le revenu est revu en augmentation de 2.1 % par rapport à 2010.



  • Contribution exceptionnelle de 3 % appliquée  sur  la  fraction des  revenus qui excède 250 000 euros pour un célibataire et 500 000 euros pour un couple et majoration à 4 % du taux applicable pour les revenus supérieurs à 500 000 euros. Cette mesure sera maintenue jusqu’au retour à l’équilibre des comptes publics.



  • Suppression  de  l’abattement  de  40  %  sur  les  dividendes  issus  des  bénéfices  distribués  par  les  SIICC  et impossibilité de loger ces titres dans un PEA.



  • Rétablissement de l’exonération de la taxe sur la plus-value immobilière sur la première cession d’un logement qui n’est pas la résidence principale lorsque le cédant n’est pas propriétaire de sa résidence principale.



  • L’exonération des plus-values  immobilières  résultant de cessions  réalisées au profit d’organismes chargés du logement social est supprimée.



  • Une nouvelle tranche est ajoutée au barème de  l’impôt sur  le revenu : 45% à partir de 100.000 euros par part fiscale.



  • Le plafond de déductibilité des intérêts d’emprunt est divisé par 2.



  • La défiscalisation des heures supplémentaires est supprimée.



  • L’Assemblée Nationale a adopté  le  fait que  la  loi Scellier disparaisse  le 31 décembre 2012 mais proroge  la  loi Censi-Bouvard jusqu’en 2013.



  • Tout d’abord, les logements non BBC qui ont fait l’objet d’un dépôt de permis de construire avant le 31 décembre 2012 et dont l’acquisition est faite avant le 31 décembre 2012 permettront au contribuable de bénéficier d’une réduction d’impôt au taux de 7%.


Si les logements répondent aux normes BBC (Bâtiment Basse Consommation), le taux est de 14%.


Les taux baissent donc fortement, que ce soit en métropole ou outre-mer, et l’avantage fiscal disparaît même totalement pour les logements non BBC dont le permis de construire sera déposé après le 31 décembre 2011.


Par contre, les députés ont allongé le délai d’achèvement des travaux qui passe 24 à 30 mois pour les logements acquis en l’état futur d’achèvement.



  • Les députés ont également apporté des modifications à la loi Censi-Bouvard, concernant la location meublée non professionnelle. En effet, la réduction d’impôt accordée dans le cadre de cette loi prendra fin le 31 décembre 2012. De plus le taux de la réduction d’impôt passera de 18 en 2011 à 12% (14% avant application du rabot prévu à l’article 45) pour toute acquisition d’un logement dont la demande de permis de construire est en 2012.



  • Le taux global des prélèvements sociaux est de 13.5%